La Garantie Décennale travaux

 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie qui s’impose à tous les constructeurs. En matière de décennale, tout artisan, maître d’œuvre, architecte, constructeur de maison individuelle, bureau d’étude ou promoteur est considéré comme un constructeur.

Ainsi, ces intervenants engagent leur responsabilité civile sur les ouvrages dont ils assurent la construction. Ils sont responsables des dommages d’une certaine gravité qui surviendraient sur ces ouvrages.

Tout constructeur s’engage à réparer ou à indemniser intégralement la réparation des sinistres dont il est responsable.

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité. Un constructeur non assuré qui réaliserait des travaux chez vous ne pourrait se défausser de sa responsabilité décennale. Cependant, il sera sans doute insolvable lorsqu’il devra indemniser la réparation du sinistre. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de demander son attestation d’assurance décennale à l’ouverture du chantier.

 

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

Comme son nom l’indique, la garantie décennale est d’une durée de 10 ans.

Cette période de 10 ans démarre le jour de la réception des travaux. En cas d’absence de réception formelle, on retiendra la date de prise de possession de l’ouvrage par le client.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […] après dix ans à compter de la réception des travaux […]. (art. 1792-4-1 du code civil)

 

Quels sinistres sont couverts par la décennale ?

Pour beaucoup de personnes, la garantie décennale se limite aux sinistres liés à la structure de la construction. Mais les sinistres couverts sont bien plus étendus.

Tout d’abord, il faut préciser que les travaux couverts par la garantie décennale concernent les constructions neuves et les travaux sur ouvrage existant (rénovation, extension, surélévation). Ils concernent également tous les corps d’état, sans exception.

Ensuite, les dommages couverts par la garantie décennale sont de 2 types :

 

Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage

Il s’agit ici des sinistres qui impactent directement la structure de l’ouvrage (fondations, murs, planchers, charpente). Les dommages les plus courants sont :

1. fissure importante dans paroi en béton ou en blocs, épaufrure
2. retrait ou pourriture de charpente bois
3. corrosion de charpente métallique

 

Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à destination

Il y a ici une définition de sinistres bien plus large que la précédente et souvent méconnue du grand public… La justice a tendance à élargir de plus en plus cette définition depuis quelques années.

Les dommages devront cependant concerner un élément indissociable de l’ouvrage (c’est-à dire qu’on ne peut pas démonter sans détériorer l’ouvrage).

Ainsi, on considèrera que les désordres suivants relèvent de la garantie décennale :

• défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air (menuiseries extérieures, toiture, revêtements de façades, plomberie, cabine de douche, etc.)
• défaut de ventilation mécanique
• non conformité d’installation électrique
• insuffisance d’isolation thermique ou acoustique
• problème de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
• problème d’assainissement individuel
• fissure et désaffleurement de carrelage

 

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Pour faire marcher la garantie décennale, il conviendra d’abord de rassembler les conditions suivantes :

• votre sinistre est de nature décennale (voir liste ci-dessus)
• votre sinistre a déjà eu lieu (pas de déclaration de sinistre à titre préventif)
• la réception des travaux concernés par le sinistre a eu lieu il y a moins de 10 ans

Ensuite pour activer la garantie décennale, il faut déclarer les dommages aux constructeurs concernés.

La déclaration se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre mentionnera notamment la nature des désordres et mettra en demeure le constructeur de :

• réparer les désordres (si les réparations sont minimes et sont de son ressort)
• ou de déclarer le sinistre à son assurance décennale pour que celle-ci indemnise les réparations

Si le constructeur n’existe plus, votre lettre est à envoyer directement à l’assurance décennale du constructeur. Il est donc important de conserver précieusement le numéro de police d’assurance de chaque artisan pendant 10 ans.

En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse de la part du constructeur ou de son assurance, vous devrez saisir le Tribunal d’instance ou de Grande instance pour obtenir réparation.

 

NOTA BENE 2G Architectes

Nous déconseillons formellement l’acceptation par votre entreprise/constructeur/bureau d’études d’une assurance décennale souscrite avec une société ayant leur siège social hors du territoire français. En effet, la législation française va au-delà des obligations européennes, notamment avec l’obligation de garantie de fonds de réserve, afin d’avoir toujours la trésorerie pour indemniser ses souscripteurs.

Cas d’exemple : Une entreprise souscrit une assurance décennale avec une société étrangère. Le sinistre arrive, l’entreprise n’existe plus. En contactant la société d’assurance étrangère au titre de la décennale, vous apprenez qu’elle n’a pas les fonds pour indemniser les travaux de reprise. Elle ne réponds pas ou propose une indemnisation à hauteur de sa trésorerie du moment. La poursuivre en justice peut s’avérer très compliqué car elle est basée à l’étranger.