L’assurance dommage ouvrage est une garantie peu connue du grand public mais qui reste obligatoire pour tout maître d’ouvrage qui souhaite réaliser des travaux.
Le suivant est un article de la Mutuelle des Architectes Français assurances – MAF
https://www.maf.fr/actualite/assurance-dommages-ouvrage
Bonne lecture.
Trois ans après la réception d’un chantier, le numéro d’un ancien maître d’ouvrage s’affiche sur votre téléphone : il s’inquiète de l’apparition de fissures sur le mur de son salon. Il faut réagir vite et prendre les mesures nécessaires. Mais qui va devoir assumer les conséquences financières de cet imprévu ? Cette question vous vient rapidement à l’esprit. Si elle n’a pas vocation à couvrir les désordres de nature esthétique, l’assurance Dommages-ouvrage est faite pour cela.
OBLIGATOIRE POUR LE MAÎTRE D’OUVRAGE, VITALE POUR LES CONCEPTEURS
Derrière l’obligation légale pour le maître d’ouvrage réside un avantage que rappelle François Crimail, responsable de l’espace maîtrise d’ouvrage à la MAF : « Avant l’instauration de l’assurance Dommages-ouvrage en 1978, les procédures d’indemnisation pouvaient prendre plusieurs années. »
C’est là sa principale force : proposer un préfinancement rapide et complet des dommages de nature décennale. Si la durée moyenne d’un dossier géré devant les tribunaux est de huit ans, un dossier dommages-ouvrage est soldé en quatre mois environ. Un temps de traitement 24 fois plus rapide. « Le préfinancement rapide des travaux de réparation évite l’aggravation des désordres et le périmètre de ses garanties est plus étendu que celui de l’assurance Responsabilité civile décennale », explique François Crimail.
« Certains maîtres d’ouvrage sont parfois plus sensibles à un autre argument : l’assurance Dommages-ouvrage est une assurance de choses, qui se transmet avec l’ouvrage. Sans elle, le prix du bien peut être revu à la baisse en cas de revente. »Malgré tout, certains maîtres d’ouvrage s’en affranchissent, car l’absence de souscription (pourtant obligatoire) n’est pas sanctionnée.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE SINISTRE ?
Reprenons notre exemple : les fissures constatées dans le salon, dans la mesure où elles menacent directement la solidité de l’ouvrage, relèvent de la garantie Dommages-ouvrage. La déclaration du sinistre auprès de l’assureur DO par le souscripteur de la police d’assurance (ici, votre maître d’ouvrage) déclenche alors le passage d’un expert. Toutefois, la réciproque n’est pas forcément vraie : la convocation à une expertise n’entraîne pas forcément de déclaration de sinistre.
Cette expertise a obligatoirement lieu dans un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre. Elle définit la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat et fixe le montant des réparations nécessaires.
Versé au plus tard trois mois après la déclaration de sinistre, le règlement permet de rapidement réparer les désordres.
UN ATOUT POUR LA MAITRISE D’OEUVRE
Grâce à l’assurance Dommages-ouvrage souscrite par votre client, vous tirez aussi de nombreux bénéfices :
- Ne pas subir la gestion des sinistres pour lesquels le maître d’ouvrage se tourne en premier vers son maître d’oeuvre en l’absence de police d’assurance dédiée.- Bénéficier d’une gestion des sinistres moins conflictuelle avec son client.
- Ne pas se retrouver seul en risque pour les désordres de nature décennale en cours de chantier.
- Être protégé par un barème qui partage les responsabilités.
- Maîtriser les coûts du sinistre grâce à une indemnisation rapide, réduire les dérapages financiers et les risques d’escalade judiciaire.
LE RÔLE DU MAÎTRE D’OEUVRE EN EXPERTISE
Une convocation n’entraîne pas de déclaration de sinistre auprès de la MAF. Toutefois, elle impose à l’adhérent d’être présent aux réunions d’expertise tout en faisant preuve d’une grande vigilance.
En cas d’impossibilité, la MAF conseille de prendre contact avec l’expert. Un bon réflexe particulièrement indispensable dans le cadre de missions limitées au chantier.
Le maître d’oeuvre doit faire part de ses observations à l’expert tout au long de la procédure. En cas de désaccord, il doit contester le contenu des rapports par lettre RAR à l’expert avec copie à son assureur.
À défaut, les conclusions de l’expert lui sont opposables et sa responsabilité peut être engagée.
LES DÉLAIS LÉGAUX DE L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
- J 0 : réception de la déclaration de sinistre par l’assureur DO.
- J+10 : l’assureur DO a 10 jours pour signifier à l’assuré que la déclaration est incomplète et ainsi n’est pas constituée.
- J+15 : offre d’indemnité à 1 800 € maximum (sans désignation d’expert) ou refus de garantie si la demande est manifestement injustifiée.
- J+60 : délai maximal pour notifier le rapport d’expertise (unique ou préliminaire) et sa décision quant à la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
- J+90 : pour notifier le rapport définitif de l’expert et l’offre d’indemnité.
Dans l’hypothèse d’investigations techniques supplémentaires, le délai de 90 jours peut être augmenté de 135 jours sous réserve qu’il a été demandé dans les 60 jours et accepté par l’assuré. En l’état, l’assureur DO dispose au maximum de 225 jours pour faire une offre d’indemnité.
Après l’acceptation, l’assureur DO a 15 jours pour verser l’indemnité.Certains maîtres d’ouvrage sont parfois plus sensibles à un autre argument : l’assurance Dommages-ouvrage est une assurance de choses, qui se transmet avec l’ouvrage. Sans elle, le prix du bien peut être revu à la baisse en cas de revente. »Malgré tout, certains maîtres d’ouvrage s’en affranchissent, car l’absence de souscription (pourtant obligatoire) n’est pas sanctionnée.
NOTA BENE
2G Architectes
Nous déconseillons formellement la souscription d’une assurance DO avec une société ayant leur siège social hors du territoire français. En effet, la législation française va au-delà des obligations européennes, notamment avec l’obligation de garantie de fonds de réserve, afin d’avoir toujours la trésorerie pour indemniser ses souscripteurs.
Cas d’exemple : Un client privé souscrit une assurance DO avec une société étrangère pour sa maison. Le sinistre arrive. La société d’assurance étrangère n’a pas les fonds pour indemniser son client car il n’a pas l’obligation légale, et donc il ne l’indemnise pas et/ou se déclare en faillite.
Service-public
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire?
Oui, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage si vous faites réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.
Vous devez souscrire cette assurance que vous soyez un particulier ou une entreprise en tant que :
- Propriétaire de l’ouvrage
- Vendeur
- Promoteur immobilier
- Mandataire du propriétaire de l’ouvrage
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.
Attention
La non-souscription d’une assurance obligatoire est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € au plus ou de l’une de ces 2 peines seulement.
Ces sanctions ne s’appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Etik-assurance
L’assurance dommage ouvrage vous protège pendant 10 ans des risques de malfaçons et autres dommages pouvant affecter la structure même de votre bâtiment et tout ce qui pourrait le rendre impropre à destination. Grâce à cette assurance vous sécurisez votre investissement, ainsi que les futurs propriétaires du bien en cas de revente avant 10 ans.
En effet, le notaire étant dans l’obligation de la notifier aux futurs acquéreurs, l’absence de cette garantie pourrait empêcher la vente de votre bien ou impacter à la baisse sur son prix de vente. Le nouvel acquéreur encourt un risque majeur en cas de sinistre non couvert.
Agence de la Qualité de la construction
