Qu’est-ce que la signature de complaisance?
La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou non. Seul le projet architectural est concerné.
Établir un projet (qu’il soit relatif à un permis de construire ou un permis d’aménager) c’est le concevoir. Il ne suffit pas de contrôler ou de « jeter un coup d’œil ». Il doit avoir été conçu par un architecte.
L’article 5 du Code des devoirs est clair : « Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet architectural ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre, la signature de complaisance est interdite. »
Cette pratique illégale jette le discrédit sur la profession.
« Tamponner », « donner sa signature d’architecte », sont des actes qui se font au mépris du client, et en contradiction avec la mission première de concepteur de l’architecte.
Les conséquences
C’est toute la profession qui est protégée par cette interdiction. Les architectes qui acceptent de signer un dossier de permis de construire par complaisance, permettent ainsi aux constructeurs et autres maîtres d’œuvre de capter des opérations de construction relevant du monopole des architectes : au détriment des architectes, mais également et surtout au détriment de la qualité architecturale, et en violation de la loi sur l’architecture.
En plus de sanctions disciplinaires, interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans – voire la radiation, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt des sanctions pénales pour faux et/ou usage de faux (jusqu’à jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende). C’est également le risque pris par son client et par le constructeur ou maître d’œuvre, complices de l’infraction…L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas (et ne garantisse pas le projet) en cas de sinistre. En effet, les garanties ne sont acquises qu’en cas d’exercice « normal » de la profession.
Pour le permis, il peux être annulé et la construction ne pourra pas obtenir sa conformité et deviendra illégale. Les conséquences vont de l’empêchement de vendre ou louer son bien jusqu’à l’obligation de démolition.
Le Conseil de l’Ordre veille scrupuleusement à la pratique des signatures de complaisance depuis de nombreuses années, notamment celles réalisées en grand nombre pour le compte des constructeurs (la signature ponctuelle pour le projet d’un parent ou ami est également répréhensible).
Ainsi récemment, deux architectes de Gironde ont été radiés à vie du Tableau, d’autres des Landes et de Dordogne ont été suspendus durant six mois et un an.
Les différents services d’instruction du permis de construire (services techniques, patrimoine, accessibilité…) peuvent, dans le doute, signaler un projet qui s’apparenterait à une signature de complaisance.
Source : Extraits des articles des Conseil Régional de l’Ordre d’Aquitaine et de Normandie //
